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Mentions légales et
Conditions Générales de Vente

Mado, Louis & Cie - Atelier Olivia Barré

Entreprise Individuelle - Micro entreprise

Siège social : 10 rue de la Vossière - 89100 Collemiers
N° SIRET : 913 321 667 00010 - RCS Sens

Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Atelier Olivia Barré - Mado, Louis & Cie et de son client dans le cadre de la vente de mobilier, de prestations de services et d'ateliers d'initiation en rénovation et relooking de mobilier.
Toute vente et/ou prestation accomplie par Atelier Olivia Barré - Mado, Louis & Cie implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.


Clause n°2 : Responsabilité
Les meubles et objets de décoration à la vente ou qui me sont confiés sont anciens et ont , la plupart du temps, subi les affres du temps (humidité, éraflures, chocs, maintien général....). Malgré le soin apporté à leur rénovation, il est possible que certains défauts subsistent. Il est possible que ces défauts aient des incidences sur la tenue des finitions dont Atelier Olivia Barré - Mado, Louis & Cie ne pourrait être tenu pour responsable et ne pourront faire l'objet de réclamations ou de négociations.


Clause n° 3 : Prix
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Atelier Olivia Barré - Mado, Louis & Cie étant une micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable (TVA non applicable - art 293 B du CGI).
Atelier Olivia Barré - Mado, Louis & Cie s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.


Clause n° 4 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Atelier Olivia Barré - Mado, Louis & cie serait amenée à octroyer.


Clause n° 5 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 6 : Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, en cas de paiement via internet, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Atelier Olivia Barré - Mado, Louis & Cie procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.

EXCEPTIONS

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Concernant les réservations d'atelier, le remboursement est de 100% si l'annulation a lieu 30 jours avant la prestation, 50% si l'annulation a lieu 15 jours avant la prestation, 25% si l'annulation a lieu entre 14 et 6 jours avant la prestation , aucun remboursement ne sera accordé si l'annulation a lieu entre 5 et 0 jours avant la prestation.

Clause n° 7 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
soit par chèque ;
soit en espèces ;
soit par carte bancaire ;

soit par virement.
Concernant les achats à distance, le règlement total (prix + frais de livraison) sera exigé avant l'envoi. Pour toute commande de prestations de rénovation sur vos meubles ou ceux commandés dans mon stock, un acompte de 30% sera demandé,


Clause n° 8 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel au jour de la réception, l’acheteur doit verser à Atelier Olivia Barré - Mado, Louis et Cie une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison (taux BCE majoré de 10 points).
Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.


Clause n° 9 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Atelier Olivia Barré - Mado, Louis & Cie.


Clause n° 10 : Clause de réserve de propriété
Atelier Olivia Barré - Mado, Louis & Cie conserve la propriété des prestations et des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
En acceptant le devis, vous acceptez les conditions générales de vente et vous permettez à Atelier Olivia Barré - Mado, Louis & Cie d’utiliser les visuels fournis et les photos prises dans le cadre de la prestation, pour toute communication utile : site internet, dépliant, flyer...


Clause n° 11 : Livraison

La livraison est effectuée :
soit par l’acheteur par retrait à l'atelier sur rendez-vous ;
soit par livraison par mes soins sur rendez-vous : Collemiers et dans un rayon de 15km livraison gratuite, 15 à 40 km 25€, 40 à 60 km 35€, 60 à 80 45€.

soit par un cocolis ou livreur professionnel sur devis

Clause n° 12 : Force majeure
La responsabilité de Atelier Olivia Barré - Mado, Louis & Cie ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.


Clause n° 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable via un médiateur (CNPMEDIATION consommation - 27 rue de la libération - 42400 St Chamond - contact-admin@cnpm-médiation-consommation.eu), le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Sens (1 rue du Palais de Justice 89100 Sens).

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